Société DIJIDIAG

TĂ©l : 03.80.65.99.17

Portable : 06.69.40.03.73

Barbier Jean Christophe

13 rue Marie Berthaud

21OOO Dijon

contact@dijidiag.com

MENTION LEGALES

Les sites internet dijidiag.com et diagnostics-immobilier-21.com appartiennent à la société Dijidiag, elle se reserve le droit de modifier le contenu.
Le site a été développé par la société Akyos : aubin.amardeil@akyos.com http://www.akyos.com.
Le site est hébergé chez OVH.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

1) DĂ©finition de l'offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société DIJIDIAG et un consommateur à l'occasion de la réalisation de diagnostic.

2) Identification
DIJIDIAG,
SARL au capital de 7500 €
SIREN 505 182 543

Article 2. Caractéristiques de l'offre
1) Réalisation de Diagnostics obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments
2) Mode de livraison :
Les dossiers sont envoyés contre paiement sur place ,soit par courrier ,soit par mail.

Article 3. Durée de validité de l'offre
Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation
1) Commande du client :
Dès réception des informations demandées, DIJIDIAG adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat.
2) Droit de rétractation :
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que DIJIDIAG commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à DIJIDIAG de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours.
3) Refus de réaliser les prestations commandées :
DIJIDIAG se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 5. Prix des services et paiement
1) DĂ©finition des prix :
Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.
2) Modifications des prix :
DIJIDIAG se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois DIJIDIAG  s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.
3) Frais d'envoi :
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition.
4) Mode de paiement:
Le jour de la réalisation des diagnostics par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de:

DIJIDIAG
  Il peut être envoyé à l'adresse suivante:   « DIJIDIAG 13 RUE Marie Berthaud 21000 DIJON.»
  ou par virement bancaire:  (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
5) Modalité de paiement : - Le paiement s’effectue comptant sauf accord préalable et concrétisé dans le devis. - L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons. Le non paiement de cette prestation entrainera l’annulation de la mission pour faute du client qui devra régler l’ensemble de la prestation. - Toute demande de livraison du diagnostic reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.

Article 6. Livraison
Les diagnostics seront expédiés ou mis en ligne dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.

Article 7. Responsabilité
 Le client demeure seul responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées à DIJIDIAG à partir desquelles nous réalisons la prestation.
- Les plans réalisés par DIJIDIAG ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- La conformité de la construction par rapport à un  permis de construire éventuellement déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 8. Information nominative
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à DIJIDIAG pour obtenir une solution amiable.
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