Société DIJIDIAG
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Barbier Jean Christophe
13 rue Marie Berthaud
21OOO Dijon
Le Prêt à Taux Zéro
Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
Prestations
La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro repose sur l’obtention d’un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.
Ainsi notre diagnostiqueur réalise les points de contrôle suivants :
- Les dimensions du logement,
- Les installations de gaz et l'électricité,
- L'étanchéité des sols, murs et plafonds,
- L'état des parties communes,
- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau,
- Les aménagements de cuisine,
- Les ouvertures et la ventilation,
- Le système de chauffage.
Cadre légal
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Pour en savoir plus : visitez le site legifrance
Informations
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