Société DIJIDIAG

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Barbier Jean Christophe

13 rue Marie Berthaud

21OOO Dijon

contact@dijidiag.com

Le PrĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro

Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant aprÚs travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevĂ© depuis plus de 20 ans, un Ă©tat des lieux constatant la conformitĂ© du logement Ă  ces normes doit ĂȘtre Ă©tabli par un professionnel indĂ©pendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet Ă©tat des lieux est conservĂ© au dossier de prĂȘt. Si des travaux de mise aux normes sont nĂ©cessaires, l'octroi du prĂȘt est subordonnĂ© Ă  leur rĂ©alisation.

Prestations

La condition d'attribution d'un prĂȘt Ă  taux zĂ©ro repose sur l’obtention d’un certificat de conformitĂ© aux normes de surfaces et d'habitabilitĂ©.

Ainsi notre diagnostiqueur réalise les points de contrÎle suivants :

- Les dimensions du logement,

- Les installations de gaz et l'électricité,

- L'étanchéité des sols, murs et plafonds,

- L'Ă©tat des parties communes,

- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau,

- Les aménagements de cuisine,

- Les ouvertures et la ventilation,

- Le systĂšme de chauffage.

Cadre légal

DĂ©cret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intĂ©rĂȘt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession Ă  la propriĂ©tĂ©

Pour en savoir plus : visitez le site legifrance

Informations

Pour plus d'information sur le PTZ, cliquer ici

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