Société DIJIDIAG
Tél : 03.80.65.99.17
Portable : 06.69.40.03.73
Barbier Jean Christophe
13 rue Marie Berthaud
21OOO Dijon
Le PrĂȘt Ă Taux ZĂ©ro
Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant aprÚs travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevĂ© depuis plus de 20 ans, un Ă©tat des lieux constatant la conformitĂ© du logement Ă ces normes doit ĂȘtre Ă©tabli par un professionnel indĂ©pendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet Ă©tat des lieux est conservĂ© au dossier de prĂȘt. Si des travaux de mise aux normes sont nĂ©cessaires, l'octroi du prĂȘt est subordonnĂ© Ă leur rĂ©alisation.
Prestations
La condition d'attribution d'un prĂȘt Ă taux zĂ©ro repose sur lâobtention dâun certificat de conformitĂ© aux normes de surfaces et d'habitabilitĂ©.
Ainsi notre diagnostiqueur réalise les points de contrÎle suivants :
- Les dimensions du logement,
- Les installations de gaz et l'électricité,
- L'étanchéité des sols, murs et plafonds,
- L'état des parties communes,
- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau,
- Les aménagements de cuisine,
- Les ouvertures et la ventilation,
- Le systĂšme de chauffage.
Cadre légal
DĂ©cret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intĂ©rĂȘt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession Ă la propriĂ©tĂ©
Pour en savoir plus : visitez le site legifrance
Informations
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